Entreprise :
Les Jardins d'Altou( ci-après désigné le Vendeur) est enregistré sous le numéro de SIREN 819918194. Située à Sorbs (34520), c'est une entreprise agricole spécialisé dans le secteur d'activité de la culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales. La TVA est applicable.
Le site https://lesjardinsdaltou.fr est édité par l’affaire personnelle exploitant Agricole Madame ZUCCALI AGNES , numéro de Siret: 81991891400021, et dont le Siège social est situé au 2 Hameau du Camp d'Alton, 34520 SORBS.
Directeur de publication : Agnès ZUCCALI
Contact :
Adresse postale : 2 hameau du camp d'Alton, 34520 SORBS
Email : lesjardinsdaltou@gmail.com
N° de téléphone : 06 77277426
Le site est hebergé chez : IONOS
Préambule :
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web " lesjardinsdaltou.fr" implique la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de document. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales et être majeur (18 ans) au moment de la commande d'un produit ou de l'inscription sur le site. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Il est précisé que pour toute commande, le consommateur devra renseigner sur le Site son adresse postale, son adresse e-mail ainsi que son nom et son prénom en remplissant tous les champs obligatoires. Ces champs permettant d’identifier le consommateur et de lui livrer les commandes, il est précisé que celui-ci devra être vigilant quant aux informations transmises. Ainsi, le client est entièrement responsable des informations saisies et devra valider sa commande après l’avoir vérifiée, et notamment le lieu de livraison et l’identité de la personne. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être recherchée ni engagée dans le cas où nous serions dans l’impossibilité de livrer ou d’exécuter la commande en raison d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement à ces informations.
Article 1 : Application des CGV et objet du Site
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés « Clients » ou « Client »), désirant acquérir les biens et les services proposés à la vente par le Vendeur (ci-après dénommés « Produits » ou « Produit », ou « Prestation de service » ou « animations) sur le site lesjardinsdaltou.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont :
des produits physiques alimentaires : Tisanes, Plantes séchées, Mélanges aromatiques, Confitures, Coffrets divers,...
des prestations de service : ateliers et visite à la ferme, animations et ateliers grand public, animations dans les écoles et établissements recevant du public,...
Les caractéristiques principales des produits et notamment les descriptifs, illustrations et indications de dimensions, de masse et de quantité des produits, sont présentées sur le site. Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien le Vendeur. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site. Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation et les mentions légales du Site.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site lesjardinsdaltou.fr et prévaudront sur toute autre document.
Les livraisons ne s'effectuent qu'en France métropolitaine. Voir la page : Livraison et retraits des commandes.
Article 2 : Tarifs
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros net à payer (TTC, TVA applicable). Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client au moment de sa commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les prix indiqués sur le site ne comprennent pas l'éventuelle participation aux frais de traitement, de livraison en main propre ou d'expédition qui sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Le client peut demander une facture faisant figurer la TVA en le spécifiant lors de sa commande ou en contactant directement le vendeur en utilisant les coordonnées indiquées sur le site lesjardinsdaltou.fr
Article 3 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation de la commande sur le Site.
Article 4 : Signature électronique
Le clic du consommateur « valider la commande » au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et engage le consommateur quant à son achat par voie électronique.
Article 5 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au moment de la confirmation de commande ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site lesjardinsdaltou.fr dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il sera précisé que les informations données par les clients ne créant pas de compte sur le site lesjardinsdaltou.fr au moment de leur commande s'efface et la traçabilité des commandes est donc plus limité dans le temps. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 : Responsabilité
L'entreprise Les Jardins d'Altou ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté ou de toute allergie, ou autre maladie résultant de la consommation de produits achetés si ceux-ci sont conformes au descriptif initial. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. A cet égard, l'attention du client est attirée sur le fait qu'il ne doit pas consommer les produits s'il apparaît qu’ils sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l'occasion du transport ou de tout autre cause). En aucun cas le vendeur ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
Par ailleurs la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 8 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés au moment de la commande. Ceux-ci peuvent être dépendant du mode de livraison choisi. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. En cas de retrait à la ferme ou de livraison avec remise en main propre, les produits ne seront transmis au client qu'en échange du paiement de la totalité du prix indiqué au moment de la commande sur le site lesjardinsdaltou.fr
Le gérant du site se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le gérant du site se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 9 : Disponibilité des produits
La commande sera préparée et expédiée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé,notamment en cas de problème de stock, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 10 : Livraisons
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le site lesjardinsdaltou.fr au moment de sa commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet lors de la validation de la commande. Les envois s'effectuent en règle générale dans les 3 jours suivant le lendemain de la validation de la commande sur le site. Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction des conditions normales de préparation, d’expédition et des délais fournis par les transporteurs. La responsabilité du Vendeur. En tout état de cause, vous pouvez faire part des problèmes de livraison au vendeur en utilisant les coordonnées indiquées sur le site.
Frais de port et d'emballage: Le calcul du montant des frais de port et d'emballage sera établi automatiquement en fonction du poids et du volume des produits et de la destination de la livraison.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la livraison pour formuler ses réclamations par voie électronique au Vendeur, à l’adresse email indiquée en début des CGV, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Pour toute commande retournée au Vendeur (livrée à une mauvaise adresse donnée par le client (nom, ou prénom, ou téléphone, ou adresse incomplets ou erronés), ou non récupérée par le Client dans les délais impartis par le transporteur), le Vendeur ne saurait prendre en charge les frais de réexpédition. Ce sera dans ce cas au Client de payer la différence pour réacheminer les Produits vers une nouvelle adresse de livraison. En cas de refus du Client de repayer les frais de livraison, il ne pourra y avoir de remboursement, mais uniquement un avoir sur le site lesjardinsdaltou.fr.
Le consommateur pourra formuler auprès du gestionnaire du site, le jour même de la livraison ou au plus tard dans les deux jours suivant la livraison, une réclamation en ce qui concerne une erreur de livraison, c’est-à-dire, dans l’hypothèse où la commande validée sur le site lesjardinsdaltou.fr serait différente de celle reçue. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de la société pourra être faite à "lesjardinsdaltou@gmail.com". Aucun retour ne sera accepté en port dû.
En cas d'erreur de livraison ou de l'exercice du droit à l'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en parfait état de revente.
Par d'hygiène et de sécurité, aucun produit consommable ouvert ne peut être repris ou échangé.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
Article 11 : Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du lendemain :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, physiques et/ou virtuels et/ou téléchargeables, le délai court à compter de la réception de tous les Produits physiques et de toutes les informations nécessaires pour accéder aux Produits ou les télécharger.
Pour les contrats prévoyant exclusivement des Produits virtuels ou téléchargeables, le délai court à compter de la réception de toutes les informations nécessaires pour accéder aux Produits ou les télécharger.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits physiques et/ou virtuels et/ou téléchargeables pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible ci-desous (annexe I), ou grâce à toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, adressé au Vendeur par voie électronique à l’email indiqué au début des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits physiques endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, frais de livraison comprises.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits physiques retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Cependant, dans la mesure où certains Produits fabriqués par le Vendeur ne font pas l’objet d’un scellage et qu’aucun emballage scellé secondaire n’est utilisé dans le conditionnement pour des raisons de préservation de l’environnement et de sobriété, le droit de rétractation visé à l’article L221-18 du code de la consommation ne pourra pas être exercé pour ce genre de Produits, conformément à l’article 221-28 alinéa 5 du Code de la Consommation.
Article 12 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 13 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 15 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française conformément à la réglementation en vigueur. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité au gestionnaire du site pour obtenir une solution amiable..
Article 16 : Données personnelles, informatique et libertés
Conformément à la loi informatique et liberté de 2004 et au règlement européen RGPD de mai 2018, les données personnelles demandées au consommateur lors de son inscription ou de l’envoi de sa commande sont nécessaires au traitement de sa commande et ne se seront traitées que dans cet objectif.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site lesjardinsdaltou.fr sont les suivantes :
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à l’ouverture de compte, lors de la création du compte du Client, les noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse de messagerie sont enregistrés.
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dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site lesjardinsdaltou.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans.
Ces données ne seront en aucun cas être communiquées à un quelconque tiers, en dehors des transporteurs et des partenaires contractuels intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant par mail à l’adresse indiqué en début de CGV.
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
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Des cookies peuvent être collectés par le site lesjardinsdaltou.fr. Ils sont soumis au consentement du client par le biais du bandeau "Préférence de cookies" disponible sur le site et sont régit par la Politique de confidentialité.
Article 17 : Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site ( marques, logos, interfaces, etc, ..) appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs ayant droits. Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : ZUCCALI Agnès, Pixabay. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues. Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon délit sanctionné par le code de propriété intellectuelle aux articles L.713-2 et suivants. Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité
Article 18 : Dispositif de lutte contre la cybercriminalité
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Article 19 : Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur à l’adresse postale ou à l’email du Vendeur indiquée en début des présentes CGV.
Le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation, processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel le Client et le Vendeur tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le Client garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Le Client ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du Vendeur pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
Le médiateur peut être contacté par email en spécifiant “médiation” en objet du mail.
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux de commerce (France).
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date : ___
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur lesjardinsdaltou.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de : ___
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
-
Commande du (indiquer la date) : ___
-
Numéro de la commande : ___
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Nom et Prénom du Client : ___
-
Adresse du Client : ___
-
Email du Client : ___
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
